Contact

• Adresse : SARL SISTA (Boutique Bianchina), 12 rue Augustin Daumas, 83000 Toulon
• Courriel : contact@bianchina-confiserie.fr
• Tel : 04.94.65.25.18

Dans le cadre de son activité, la SARL SISTA nom commercial BIANCHINA édite et exploite le site Internet depuis l’adresse www.bianchina-confiserie.fr (ci-après le « Site »). Elle dispose également d’un espace physique de vente situé au 12 rue Augustin Daumas, 83000 Toulon, France (ci-après la « Boutique »).

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la SARL SISTA nom commercial BIANCHINA (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique qui contracte en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

1.1 Acceptation des conditions

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2. DISPONIBILITE DES ARTICLES

• Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
• En cas d’indisponibilité, le Client sera informé par courriel dans les meilleurs délais.
• Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

3.1 Compte client

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site.

3.2 Processus de commande

• Créer un compte client ou se connecter.
• Sélectionner les articles et leur quantité.
• Choisir le mode de livraison.
• Valider la commande après vérification.
• Effectuer le paiement.

Le Client recevra un courriel de confirmation de paiement ainsi qu’un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée ou à être retiré, le Client en sera informé par courriel.

ARTICLE 4. PERSONNALISATION

L’étiquette de certains articles est personnalisable par le Client qui peut y apposer le message qu’il souhaite, en respectant le nombre maximal de caractères autorisé. Ce service est proposé sur devis.

Le Vendeur se réserve toutefois un droit de regard sur le message choisi par le Client et se réserve le droit de refuser d’apposer sur ses produits des messages qui porteraient atteinte à son image de marque et à sa réputation, à des droits de tiers ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client est informé du fait que, s’il choisit l’option de personnalisation, il perd son droit de rétractation pour les articles personnalisés (voir article 9 ci-dessous).

ARTICLE 5. CARTE CADEAU

5.1. Achat d’une carte cadeau

Le Vendeur propose à la vente des cartes cadeaux disponibles à la commande sur le Site.

La carte cadeau est envoyée à l’adresse courriel indiquée lors de la commande. Le prix de vente des cartes cadeaux est akiché en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Lorsque la commande de la carte cadeau a été finalisée et réglée, le Client ne peut solliciter l’annulation de sa commande, sans préjudice de son droit légal de rétractation.

5.2. Utilisation d’une carte cadeau

Une carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, la carte cadeau n’est plus valable et ne peut plus être utilisée, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit du.

Les cartes cadeaux sont valables sur le Site ou en Boutique pour l’achat d’articles commercialisés par le Vendeur. En Boutique, le Client doit présenter la carte cadeau. Pour utiliser la carte cadeau sur le Site, le Client doit entrer au moment de la commande le code unique inscrit sur la carte cadeau.

Pour utiliser la carte cadeau sur le Site, le Client doit entrer au moment de la commande le code unique inscrit sur la carte cadeau.

La valeur faciale d’une carte cadeau est fixe et exprimée en euros.

Le Vendeur accepte une limite d’utilisation d’une seule carte cadeau par achat sur le Site. Chaque carte cadeau n’est utilisable qu’une seule fois, leur montant n’étant pas fractionnable.

Si le montant de la commande est supérieur au solde de la carte cadeau utilisée, le Client doit compléter son paiement selon l’un des modes de paiement acceptés par le Vendeur.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées comme moyen de paiement pour l’achat de cartes cadeaux.

Dans le cas où le Client souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau conformément aux présentes, il sera remboursé sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site ou en Boutique.

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Prix des articles

Le prix des articles sont akichés en Boutique et sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les okres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.
Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.

6.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.
Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site et lors de l’achat en Boutique. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.

6.3. Moyens de paiement

Le Vendeur accepte uniquement les règlements par carte bancaire.
Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux VISA, MasterCard. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement SOGECOMMERCE.

ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ

Les Produits sont okerts et livrés dans la limite des stocks disponibles et dans les délais indiqués sur le Site.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande.
En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du Contrat lui est personnellement imputable.
Le Vendeur rappelle que la carte de paiement du Client est débitée au moment du paiement en ligne via sa banque par système sécurisé, dès son paiement validé sur le site de la banque. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait être livré au Client, ce dernier sera remboursé.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1. Adresse et mode de livraison

Les livraisons sont assurées en France Métropolitaine uniquement, les livraisons en Corse et sur les Îles du littoral non relié au continent par la route ne sont pas possibles via le site internet.
Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.
La livraison en point relais est possible en France métropolitaine uniquement, dans les points relais du réseau du transporteur du Vendeur.
Le Client peut également choisir de venir retirer sa commande directement en Boutique, le retrait en Boutique n’étant possible que pendant les jours ouvrés et sur les horaires d’ouverture tels qu’indiqués sur la page Google du Vendeur.

8.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du nombre d’articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
Les éventuels frais de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable restent à la charge exclusive de ce dernier

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais de fabrication, d’expédition et d’acheminement de la commande. Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.
Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande.

8.4. Réclamations concernant la livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le bon de livraison a été signé, ou qu’aucune réserve n’a été formellement formulée au livreur, par écrit, aucune réclamation ni demande de remboursement ne pourra être reçue.
Si le colis est endommagé ou incomplet à réception et que les réserves on était conformément émise au livreur, le Client en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais en envoyant le formulaire ci-dessous.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

9.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221- 18 et suivants du Code de la consommation.

9.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes.
Le cas échéant, le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.
Seuls les articles retournés complets et dans leur état d’origine et dans leur état d’origine seront acceptés, les articles ayant été ouvert ne peuvent être retournés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

9.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de dikérer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas où le Client souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau, cet échange se fera exclusivement en Boutique sous forme de bon cadeau.
En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des frais de livraison. Le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

9.4. Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
• De prestations de services qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Le droit de rétractation ne peut donc être exercé lorsque le Client a choisi l’option de personnalisation des étiquettes. Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé dans le cas d’achat d’une pâtisserie sur commande déjà réalisée.
Dans le cas de commande d’une carte cadeau, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors que le solde de la carte cadeau aura été dépensé, même partiellement, avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

10.1. Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès des autorités locales les conditions d’importation et d’utilisation des Produits commandés. Le Vendeur décline également toute responsabilité en cas de pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner, ou tout autre dommage indirect ou imprévisible au moment de la conclusion du contrat de vente.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Produits ou du non-respect des conditions et recommandations de conservation. En cas d’utilisation du réseau Internet pour accéder au Site, le Vendeur n’est pas responsable des inconvénients ou dommages tels que rupture de service, intrusion extérieure, ou présence de virus.

10.2. Garanties légales

Les Produits bénéficient des garanties légales suivantes, sans coût supplémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

• Garantie légale de conformité : pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés, ou ne correspondant pas à la commande, avec un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût de l'article L. 217-9 du Code de la consommation, sans avoir à prouver le défaut durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
• Garantie contre les vices cachés : pour les défauts de matière, de conception, ou de fabrication rendant le Produit impropre à l’usage. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la nonconformité ou du vice caché dans un délai de 14 jours à compter de la livraison ou de la découverte du vice, et retourner les Produits défectueux dans leur état d'origine, accompagnés des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
Le Vendeur remplacera ou remboursera les Produits non conformes ou akectés d’un vice, en remboursant les frais d'envoi (au tarif facturé) et les frais de retour sur présentation des justificatifs. Les remboursements sont ekectués dans les 30 jours suivant la constatation du défaut.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation locale du lieu de livraison, de mauvaise utilisation, d'usage professionnel, de négligence, d'accident, ou de force majeure

10.3. Accès au Site

Concernant l'accès au Site, le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens et ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou d'anomalies. L’accès au Site peut être temporairement interrompu pour maintenance ou mise à jour, avec notification sur la page d'accueil. Aucune indemnité ne sera due pour une indisponibilité temporaire.
Le Client est responsable de l’acquisition, de la maintenance, et de la connexion des équipements nécessaires pour accéder au Site, ainsi que des abonnements de télécommunication.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, dikuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation du Vendeur ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’ekectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
La charte complète de protection des données personnelles du Vendeur est consultable sur le Site.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.
La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Preuve

Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique. Le Client peut à tout moment demander à recevoir les factures sous format papier.
Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

14.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

14.3. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, sauf clause essentielle du contrat, était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

ARTICLE 15. RESOLUTION DES LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Coordonnées du Vendeur :

• Adresse postale : SARL SISTA (Boutique Bianchina),12 rue Augustin Daumas, 83000 TOULON
• Tel : 04.94.65.25.18
• Courriel : bianchina.scappatura@outlook.fr
• Site Internet : www.bianchina-confiserie.fr

Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation au Vendeur.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur à sa résidence habituelle.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire signé, accompagné d’un justificatif d’identité uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : SARL SISTA (Bianchina), 12 rue Augustin Daumas, 83000 Toulon / Mail de réclamation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire signé, accompagné d’un justificatif d’identité uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de : SARL SISTA (Bianchina), 12 rue Augustin Daumas, 83000 Toulon / Mail de réclamation

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) :
• Date :

(*) Rayer la mention inutile.